Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation et pose réalisées par Vitrier Lesigny auprès des clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles d'information précontractuelle applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de vitrerie sur rendez-vous ou en urgence : fermeture provisoire, remplacement de vitre cassée, vitrage simple, double vitrage, vitrage retardateur d'effraction, réglage de menuiseries vitrées, mise en sécurité après bris, et petites réparations accessoires liées à l'intervention.

2. Zone d'intervention

L'entreprise intervient principalement à Lesigny et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. Toute intervention en dehors du secteur habituel peut entraîner une majoration de déplacement indiquée avant validation.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon le statut du client et la réglementation applicable. Avant toute commande, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments suivants : frais de déplacement, mode de décompte du temps estimé, prix horaire de main-d'oeuvre, modalités de facturation des vitrages, fournitures et accessoires, ainsi que, le cas échéant, majorations pour intervention en soirée, week-end ou jour férié.

À titre de présentation commerciale, les prestations peuvent être structurées autour des postes suivants : déplacement, diagnostic, sécurisation, main-d'oeuvre, fourniture du verre, mastics, joints, parcloses, consommables et évacuation des débris. Le prix définitif dépend du type de vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du caractère urgent ou non, et de la nécessité éventuelle d'une fabrication sur mesure.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable ou lorsque le client le demande, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est engagée sans accord du client sur le devis ou sur un ordre de réparation. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité du local, le client peut demander expressément l'exécution immédiate avant établissement complet d'un devis final ; un ordre d'intervention ou une estimation préalable est alors communiqué dans la mesure du possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis ou de la validation écrite ou orale du client lorsqu'une intervention d'urgence doit être sécurisée sans délai. Les délais d'exécution dépendent de la disponibilité des équipes, du type de vitrage à approvisionner et des contraintes techniques du chantier. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention urgente de sécurisation, de fermeture provisoire ou de remplacement indispensable, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque cette exécution a commencé après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si la prestation a débuté mais n'est pas totalement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Un acompte peut être exigé pour les vitrages sur mesure, les commandes spécifiques ou les chantiers planifiés. Les règlements peuvent être acceptés par virement, carte, chèque ou espèces dans les limites légales, selon les moyens proposés par l'entreprise.

Tout retard de paiement d'un client professionnel peut donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

8. Réception, réserves et garanties

Le client est invité à vérifier l'état de la prestation à l'issue de l'intervention et à formuler immédiatement toute réserve utile. Les vitrages et fournitures bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés et des garanties fabricant applicables. Les travaux relevant du bâtiment peuvent également être couverts par les assurances et garanties légales obligatoires selon leur nature. Sont exclus les désordres résultant d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une cause extérieure ou d'une intervention d'un tiers.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit à l'entreprise, avec description précise du problème, photos si possible, et référence de la facture. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis, rendez-vous et factures sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .